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Ressources pour les aidants

Questions juridiques

Des questions importantes, comme la planification d’avance des soins et la délégation du pouvoir de décision, sont généralement abordées par les lois provinciales ou territoriales, c’est pourquoi nous vous recommandons de consulter les listes de ressources des provinces et des territoires. Les mots qu’utilisent les avocats ou notaires, de même que les documents juridiques que vous devrez peut-être faire préparer, varient aussi selon la région du pays où vous êtes. Dans votre rôle d'aidant, vous pouvez être nommé en tant que décideur, être appelé à aider la personne dont vous vous occupez à préparer un plan de soins ou devoir travailler avec d'autres personnes qui jouent un rôle de protection.

Information pour les aidants :

Au Canada

Sites du gouvernement du Canada

Le site Aînés Canada regroupe des ressources pour les aidants, y compris des questions juridiques. Il peut être consulté pour tout le Canada ou par province ou territoire. À la rubrique Questions juridiques vous trouverez de l’information utile sur la planification d’avance des soins et le testament et la succession. La page sur la planification d’avance des soins donne accès à un guide qui renferme de l’information sur des questions juridiques et financières. La page sur le testament et la section aborde plusieurs sujets relevant de l’Agence du revenu du Canada, y compris les guides et formulaires d'impôt à la rubrique Exécuteurs testamentaires.

À la rubrique pour les aînés, à l’onglet Publications, vous aurez accès à des documents et des liens sur l’ abus et la négligence envers les personnes âgées et la violence familiale

Le Réseau du Portail commun des aînés fait partie d’un projet national qui a abouti à la création d’une ressource en ligne précieuse, appelée Info-aînés Pour le moment, le site porte plus sur l’Ontario, mais il aborde des Questions juridiques portant sur la planification des soins, le testament et la succession et d’autres ressources pour les aînés.

Sites non gouvernementaux

Le réseau de planification à long terme des soins (en anglais seulement) vend des sources d’information sur des questions touchant la planification à long terme des soins qui peuvent vous intéresser, en tant qu’aidant.

Parlons-en. Dialogues sur les décisions de fin de vie

En Alberta

Sites du gouvernement de l’Alberta

Si vous vous occupez d’une personne âgée, l’Office of the Public Guardian (en anglais seulement) peut vous aider à prendre des décisions concernant des questions personnelles, non financières, qui relèvent des lois sur les directives personnelles, la tutelle des adultes et la santé mentale (Personal Directives Act, Adult Guardianship and Trusteeship Act, et Mental Health Act).

En tant qu’aidant, vous pouvez être appelé à rédiger ou à exécuter une directive personnelle au nom de la personne dont vous vous occupez. Dans ce document juridique, il se peut que vous soyez désigné comme étant la personne chargée de prendre des décisions médicales si la personne dont vous vous occupez n’est plus en mesure de prendre elle-même ces décisions.

Si la personne dont vous vous occupez a 18 ans ou plus et qu’elle n’est pas capable de prendre des décisions personnelles ou financières, vous pouvez être appelé à jouer un rôle de tutelle et à la soutenir dans sa prise de décisions, à prendre des décisions avec elle, et à jouer d’autres rôles.

Une nouvelle loi sur la protection des personnes recevant des soins (Protection for Persons in Care Act) exige que les mauvais traitements soient signalés à Protection for Persons in Care, à la police ou à une autre autorité.

Le site Living in Alberta. (en anglais seulement) est un point central d’information sur les programmes offerts par le gouvernement. Le site comporte des liens à d’autres sources, y compris d’importantes ressources juridiques, des formulaires et de l’information sur les démarches pour demander des programmes ou services. La section sur les décisions de vie (en anglais seulement) contient de l’information sur le testament, les directives personnelles (testament biologique), et la tutelle.

Vous pouvez être désigné comme mandataire ou tuteur en vertu d’une procuration perpétuelle, (en anglais seulement) par la personne dont vous vous occupez (qui est appelée le « requérant ») afin de prendre pour elle des décisions personnelles et financières.

Vous pouvez être désigné comme gardien par le tribunal, en vertu d’un accord de garde officiel (en anglais seulement), si la personne dont vous vous occupez est incapable de prendre des décisions. Il se peut aussi que vous ayez à faire affaire avec un organisme de tutelle, s’il y en a un de choisi, ou avec un tuteur non officiel (en anglais seulement) si c’est l’arrangement que fait le ministère qui émet des chèques pour les soins.

Si la personne dont vous vous occupez est gravement handicapée et que ses biens sont gérés en vertu du programme appelé Assured Income for the Severely Handicapped (AISH) Benefits Administration Program, (en anglais seulement), il se peut qu’un mandat de tutelle non officiel soient en place.

Le Bureau du curateur public (en anglais seulement) du gouvernement de l’Alberta peut désigner un curateur public, si la personne dont vous vous occupez souffre de déficiences mentales et est considérée comme une personne vulnérable dont l’intérêt financier doit être protégé, conformément aux dispositions de la loi intitulée Public Trustee Act.

Si la personne dont vous vous occupez meurt, vous pourriez avoir à régler des questions juridiques. Vous trouverez, dans la liste des événements de la vie du gouvernement, de l’information sur le testament, l’ exécuteur et les héritiers (en anglais seulement)

Le Bureau du curateur public (en anglais seulement) peut, en dernier recours, intervenir dans le règlement de la succession d’un personne décédée (en anglais seulement) si aucune personne ou société appropriée ne peut être trouvée ou n’a été désignée comme exécuteur. Si vous êtes appelé à travailler avec le curateur public, vous voudrez en savoir plus sur son rôle.

Sites non gouvernementaux

LawCentral Alberta est une liste en ligne de liens à des ressources juridiques et à de l’information, y compris comment prendre contact avec un avocat ou accéder à des cliniques ou des services juridiques, ou à des services d’aide juridique.

Legal Resource Centre of Alberta.

En Colombie-Britannique

Sites du gouvernement de la Colombie-Britannique

Les questions juridiques sont l’un des thèmes principaux dans le site SeniorsBC.ca (en anglais seulement). Vous et la personne dont vous vous occupez y trouverez de l’information de base sur les testaments, les procurations, le rôle d’un tuteur ou d’un curateur, entre autres.

Il est aussi question de la violence envers les aînés avec un service complémentaire de renseignements par téléphone (BC Health and Seniors Information Line) : à Victoria, téléphonez au 250-952-1742; dans le reste de la province, téléphonez sans frais au 1-800-465-4911.

Le ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général fournit de l’information concernant les victimes et les témoins d’actes criminels et violents (en anglais seulement).

Le ministère du Procureur général publie un dépliant intitulé About Wills and Estates Ce document contient une liste complète de termes juridiques.

Sites non gouvernementaux

Les fonctions de protection que vous pouvez être appelé à assumer en tant qu’aidant sont abordées dans un site non gouvernemental appartenant à Nidus (en anglais seulement), un centre et registre de planification personnelle affilié à la Law Society of British Columbia.

Vous pourriez devoir préparer ou exécuter un testament biologique ou une directive préalable (en anglais seulement) pour la personne dont vous vous occupez. Ces documents précisent les désirs de cette personne par rapport aux soins et traitement qu’elle souhaite recevoir à la fin de sa vie. Ces documents n’ont pas force obligatoire, mais si la personne dont vous vous occupez est frappée d’incapacité, il faut qu’une entente de représentation (en anglais seulement) soit en place pour dicter les soins personnels (en anglais seulement).

Pour les questions financières et juridiques, si la personne dont vous vous occupez perd la capacité de prendre des décisions, il faut qu’une procuration perpétuelle (en anglais seulement) soit en place.

Une mise en tutelle (en anglais seulement) peut aussi être mise en place si la personne dont vous vous occupez place a besoin d’aide pour prendre des décisions et qu’un arrangement non officiel n’est pas suffisant. Les aidants sont souvent désignés comme tuteurs. Si personne n’est apte être nommé comme tuteur et que la personne dont vous vous occupez est incapable de prendre des décisions, les tribunaux peuvent désigner un curateur public ou tuteur.

Clicklaw un site réputé en tant que source d’information juridique et de formation. Il réunit les contributions de 24 organisations. Vous y trouverez de l’information sur les testaments, les successions et la planification de la vie (en anglais seulement).

Au Manitoba

Sites du gouvernement du Manitoba

Services à la famille et Consommation Manitoba et le Bureau du commissaire aux personnes vulnérables appliquent la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale..Les aidants qui s’occupent d’une personne vulnérable doivent avoir connaissance des mesures législatives en place parce qu’ils peuvent être appelés à intervenir dans la prise de décisions appuyées et fournir des conseils, ou encore ils peuvent être nommés comme subrogé et devoir prendre des décisions à la place de la personne vulnérable.

Le Bureau des personnes handicapées aide à renseigner les aidants qui s’occupent d’une personne handicapées sur leurs rôles, leurs droits et leurs responsabilités.

Le curateur public du Manitoba (en anglais seulement) joue de nombreux rôles quand le résidant ou sa famille n’est pas capable de fournir une assistance. Vous pourriez devoir travailler avec un curateur public ou savoir quel est son rôle.

Le curateur public fournir de l’information sur les exigences liées à la procuration et donne accès à deux publications importantes : le Guide de renseignements juridiques à l'intention des personnes âgées et La procuration durable. Vous devez être au courant du programme de procuration parce que vous pourriez être appelé à jouer le rôle de mandataire de la personne dont vous vous occupez ou à travailler avec son procureur.

Le curateur public acceptera d’être nommé procureur en vertu d’une procuration si la personne dont vous vous occupez le veut, que personne d’autre ne peut assumer ce rôle et que la valeur de son actif est inférieure à 250 000 dollars.

Le curateur public administre la succession d’un Manitobain décédé lorsque aucune autre personne compétente n’est disposée ou apte à le faire.

Si vous êtes l’aidant officiel ou non d’un enfant ayant une fiducie qui est administrée par le curateur public, vous devriez savoir quels sont ses fonctions.

Le ministère de la Justice du Manitoba fournit de l’information sur toutes les questions juridiques se rapportant à une personne décédée. Vous pourriez être exécuteur ou héritier, ou les deux, et devriez connaître ce processus.

Le Secrétariat manitobain du mieux-être des personnes âgées et du vieillissement en santé est responsable de la Stratégie provinciale de lutte contre la violence envers les personnes âgées Il offre aussi un service téléphonique d’information pour les personnes âges, au (204) 945-1884 ou, sans frais, au 1-888-896-7183.

Le ministère de la Justice du Manitoba fournit de l’information sur donne un aperçu de la Loi sur les directives en matière de soins de santé. Vous pourriez devoir participer à la rédaction de directives en matière de soins de santé pour la personne dont vous vous occupez. Vous pourriez aussi devoir agir comme mandataire si la personne dont vous vous occupez devient incapable d’agir en se fondant sur ses directives.

Le ministère de la Santé du Manitoba administre aussi la Loi sur la protection des personnes recevant des soins Cette Loi vise à protéger les adultes contre les mauvais traitements pendant qu'ils sont soignés dans des foyers de soins personnels, des hôpitaux ou un autre établissement de santé désigné.

Sites non gouvernementaux

Ces sites fournissent aux Manitobains de l’information et des conseils, ainsi que l’accès à des services juridiques :

Community Legal Education Association

Legal Help Centre

LawNet Canada

Au Nouveau-Brunswick

Sites du gouvernement Nouveau-Brunswick

Le ministère du Développement social décrit son programme de protection des adultes et fournit des contacts dans ses bureaux régionaux pour la protection des adultes.

Sites non gouvernementaux

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJB-NB) fournit de l’information sur la Planification qui aborde des sujets comme le testament, la planification successorale et la gestion de vos affaires financières et personnelles.

Vous aidez peut-être la personne dont vous vous occupez à préparer des procurations relatives à ses affaires financières ou (santé) (soins personnels) ou que vous soyez désigné comme procureur. Vous trouverez de l’information sur ces deux rôles dans ce site.

Un curateur public peut être nommé si la personne qui a besoin de soins ne peut prendre de décisions. Il se peut que vous travailliez avec ce curateur public. Le curateur public est chargé :

  • de fournir des services de curateur à la personne et aux biens aux adultes qui ont besoin de soutien en raison d’une incapacité mentale ou physique;


  • d’administrer la succession des personnes décédées et les biens des personnes portées disparues;


  • de protéger les intérêts financiers des enfants;


  • de protéger les intérêts juridiques des personnes incapables.

Un tuteur peut être nommé par le tribunal, aux termes de la Loi sur les personnes déficientes, quand une personne est atteinte d'incapacité mentale et ne peut gérer ses affaires. Il se peut que vous soyez nommé comme tuteur ou que vous ayez à travailler avec le tuteur.

A Terre-Neuve-et-Labrador

Sites du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Le ministère de la Santé et des Services communautaires publie un livret intitulé Seniors and the Law in Newfoundland and Labrador Ce document parle des testaments, de la planification de votre succession, de la procuration permanente et des directives de soins avancés. Il se peut que vous aidiez une personne à faire ce genre de préparatifs pour l’avenir. Vous pourriez aussi être nommé comme procureur (pages 13-16) ou devoir travailler avec la personne qui l’est. Le document contient aussi des détails sur les directives de soins avancés. Ces directives sont obligatoires selon la loi; elles indiquent les désirs d’une personne par rapport à ses soins médicaux.

La loi sur les soins et traitement de santé mentale, appelée Mental Health Care and Treatment Act explique deux options en matière de soutien des patients atteints d’une maladie mentale : les représentants de patients et conseillers pour les droits. (en anglais seulement). Il se peut qu’on vous demande de devenir le représentant de la personne dont vous vous occupez quand elle est encore en bonne santé, pour que vous l’aidiez à obtenir de l’information sur ses soins et traitement le jour où sa santé déclinera. Les conseillers pour les droits (appelés « Rights Advisors » en anglais) sont nommés par le gouvernement pour donner des conseils pour les patients atteints d’une maladie mentale qui dont détenus contre leur gré. Vous pourriez travailler avec un conseiller pour les droits. Les différents rôles sont expliqués dans un document d’information.

Le programme de santé et sécurité (en anglais seulement) du gouvernement est expliqué, et des feuillets d’information sont fournis. Il y a aussi de l’information sur une campagne consacrée à la violence envers les aînés. La campagne s’appelle Violence Against Older Persons.

Sites non gouvernementaux :

D’autres sites contiennent de l’information sur le droit de la famille. La Public Legal Information Association of Newfoundland. peut vous renseigner sur des avocats que vous pouvez consulter.

LawNet Canada

Dans les Territoires du Nord-Ouest

Sites du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Le Bureau du tuteur public explique le rôle que joue le tuteur auprès des adultes qui sont incapables de prendre des décisions sur leurs soins personnels ou de santé. Il se peut qu’on vous demande d’agir comme tuteur de la personne dont vous vous occupez.

Le site du ministère de la Justice donne des détails sur le Bureau du tuteur public. Un tuteur public (en anglais seulement) peut être nommé pour les personnes qui ne peuvent gérer seules leurs affaires financières ou qui n’avaient pas de testament ou de représentant lorsqu’elles sont décédées. En tant qu’aidant, il se peut que vous soyez appelé à remplir des documents pour la personne dont vous vous occupez ou que vous soyez nommé comme son tuteur ou gardien.

Le site du ministère de la Justice distribue aussi un document d’information sur la procuration. Intitulé Controlling Your Financial Future., Ce document s’adresse aux personnes qui veulent nommer quelqu’un pour surveiller leur décisions financières si elles deviennent incapables de le faire. La procuration est faite pendant que la personne a encore tous ses moyens. Il se peut que vous deviez aider la personne dont vous vous occupez à compléter cette formalité, ou encore que vous soyez nommé mandataire par procuration subordonnée à une condition suspensive (procuration qui entre en vigueur à un moment précis dans l’avenir) ou par procuration perpétuelle (procuration qui entre en vigueur immédiatement et qui continue à l’avenir).

Le ministère de la Santé et des Services sociaux offre des ressources en matière de violence familiale qui incluent l’ abus des personnes âgées and l'abus des personnes handicapées ce qu’il faut faire dans ces situations, et comment les signaler.

Sites non gouvernementaux

LawNet Canada

En Nouvelle-Écosse

Sites du gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Le ministère de la Justice supervise les lois portant sur les décisions touchant les affaires personnelles et financières et les soins de santé. Il se peut que vous aidiez une autre personne à prendre des arrangements pour l’avenir ou que vous soyez nommé comme son représentant et que vous avez besoin de comprendre vos responsabilités.

Les directives personnelles permettent à une personne d’établir ses désirs concernant ses soins de santé, son logement et les services de soutien qu’elle veut recevoir. Une personne de confiance peut être nommée pour prendre des décisions à la place d’une autre dans l’avenir, si cette seconde personne perd la santé. Ces rôles sont expliqués dans deux dépliants d’information :

Planning for Your Future Personal Care Choices: Personal Directives in Nova Scotia

Making Personal Care Choices for Your Loved One:

Vous pouvez aussi être nommé dans une procuration ou une procuration permanente pour surveiller les décisions financières d’une autre personne. Le mandataire est choisi quand la personne qui signe la procuration est en pleine possession de ses moyens. Dans le cas d’une procuration permanente, le rôle de décision continue si ou quand la personne qui a signé la procuration perd la capacité de prendre des décisions. Une section de questions fréquentes sur les choix en matière de santé (en anglais seulement) donne d’autres réponses.

Le Curateur public de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) peut intervenir comme décideur en dernier recours pour les adultes frappés d’incapacité mentale qui n’ont personne pour agir en leur nom. Ses services incluent notamment la tutelle des biens et des soins personnels, ainsi que les décisions concernant les traitements et l’admission à un établissement de soins de longue durée. Vous pourriez devoir travailler avec le curateur public. Le site explique son rôle.

Le site énumère aussi les formulaires associés au curateur public (en anglais seulement), y compris celles touchant les finances, les soins de santé et les successions.

Le ministère des Aînés résume la stratégie provinciale de prévention de la violence envers les aînés, intitulée Senior Abuse Awareness and Prevention (en anglais seulement), et fournit des liens à des ressources d’information et des organismes qui interviennent dans les cas de violence envers les aînés : service téléphonique sur la violence envers les aînés : 1- 877- 833- 3377, et la protection des personnes en établissement : 1- 800- 225- 7225. Ce dernier service se consacre à la défenses des personnes qui vivent dans un établissement de soins de santé agréé.

Sites non gouvernementaux

Le site de la Legal Information Society of Nova Scotia comporte une section pour les aînés qui comprend un dépliant d’information intitulé C'est entre vos mains: information juridique pour les personnes aînées Il contient aussi des questions et réponses sur les procurations et les testaments (en anglais seulement).

LawNet Canada est une base de données avec fonction de recherche qui contient de l’information sur les testaments et successions ainsi que des documents pour planifier ses affaires.

Au Nunavut

Sites du gouvernement du Nunavut

Le ministère de la Santé et des Services sociaux fournit de l’information pour vous aider à prendre des décisions sur vos finances et votre santé. Si la personne dont vous vous occupez tombe malade ou devient incapable de prendre des décisions, il se peut que vous soyez appelé à lui fournir un soutien. Si elle a préparé une directive personnelle (en anglais seulement), ses désirs quant à ses affaires et ses soins sont documentés si jamais elle devient incapable de prendre des décisions.

Le gouvernement du Nunavut publie deux dépliants d’information (en anglais) :

Planning for Possible Loss of Independence

Managing and Protecting Their Assets

Sites non gouvernementaux

LawNet Français permet de faire une recherche par mot-clé et contient de l’information sur les testaments et successions ainsi que des documents pour planifier ses affaires.

Pour les aînés autochtones et inuits ou les aidants, il existe un service de counseling téléphonique, le Elders Support Phone Line au 1-866-684-5056

En Ontario

Sites du gouvernement de l’Ontario

Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario a préparé un Guide de planification préalable des soins, pour renseigner les gens sur les mesures qu’ils peuvent prendre en prévision du jour où ils perdront la capacité de prendre des décisions. Il se peut que vous aidiez une personne à prévoir de telles mesures et vous pourriez être nommé comme décideur en vertu d’une procuration relative au soin et chargé de prendre des décisions relatives aux soins de santé ou aux affaires personnelles que la personne dont vous vous occupez n’est plus capable de prendre.

Le Réseau du Portail commun des aînés est un projet conjoint des gouvernements fédéral et provincial. Vous y trouverez de l’information sur divers sujets, parfois au niveau communautaire. Le site Info-aînés aborde des questions juridiques comme la planification des soins, le testament et la succession et d’autres ressources pour les aînés, y compris comment trouver un avocat. Le site comporte une liste de sujets. Il vous suffit de consulter ceux qui vous intéressent.

Le Bureau du Tuteur et curateur public (ministère du Procureur général) propose des questions et réponses sur les procurations et testaments de vue ainsi que sur les tuteurs et curateurs publics.. La personne dont vous vous occupez peut signer une procuration perpétuelle relative aux biens pour charger quelqu'un de prendre des décisions d’ordre financier en son nom. De même, pour les décisions relatives aux soins de santé ou au soin personnel, elle peut désigner une personne dans une procuration relative au soin de la personne. Il se peut que vous aidiez cette personne à prévoir de telles mesures ou que vous soyez nommé comme représentant officiel de la personne dont vous vous occupez. Vous trouverez dans le site une trousse sur la procuration que vous pouvez télécharger.

Le tuteur aux biens est une autre personne qui peut être nommée pour prendre des décisions financières à la place d’une personne qui n’en est pas capable. Le Bureau du Tuteur et curateur public supervise l’évaluation de la capacité ainsi que les démarches que vous devez accomplir pour être nommé comme tuteur aux biens. Lorsqu’aucun autre représentant n’a été nommé, le curateur public peut intervenir à titre de décideur. Le Bureau fournit des documents d’information sur le rôle du tuteur aux biens, la nomination à ce rôle, et le processus d’évaluation


Si vous réglez la succession d’une autre personne, le gouvernement de l’Ontario a de l’information sur les mesures à prendre lorsque quelqu’un décède.

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a une liste de publications en ligne Les publications sont en anglais. La section sur la santé et l’invalidité (« Health and Disability ») renvoie à des dépliants sur la procuration relative au soin personnel et la procuration perpétuelle relative aux biens. La section sur les questions juridiques (« Legal ») renferme un répertoire des cliniques d’aide juridique de l’Ontario.

Le Barreau du Haut-Canada offre plusieurs services pour vous aider à trouver le professionnel juridique qu’il vous faut ainsi. Le site comporte aussi des liens à des répertoires d’avocats, de spécialistes en droit et des services d’assistance-avocats.

Sites non gouvernementaux

L' Advocacy Centre for the Elderly est un bureau d'aide juridique pour les personnes âgées à faible revenu. Le bureau est basé àToronto.

L’association Certified General Accountants of Ontario fournit des directives générales (en anglais seulement) sur le rôle de l’exécuteur testamentaire pour les personnes qui sont nommées mandataires d’une succession au nom d’une personne dont elles s’occupent.
Executorship: A Guide for Those Called Upon to Act as an Estate Trustee

Le Réseau ontarien pour la prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées (ONPEA)

fournit aux aidants une liste de ressources communautaires par région qui comprend les coordonnées des centres d’accès aux soins communautaires et fait la promotion d’un service de renseignements téléphonique, au 1-866-299-1011.

En Île-du-Prince-Édouard

Sites du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

Le ministère des Services communautaires, des Aînés et du Travail (en anglais seulement) conserve une liste des soutiens pour les personnes âgées. Cette liste comprend un guide à l’intention des aînés, intitulé Prince Edward Island Seniors' Guide, qui contient une section utile sur l’aide financière et juridique (pages 66-67). Les
procurations et le rôle du curateur public (en anglais seulement) y sont expliqués.

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (en anglais seulement) administre les services d’aide juridique (en anglais seulement) offerts aux résidants de la province.

Le ministère de la Santé offre de l’information sur la Adult Protection Act ainsi que les coordonnées du Home Care Office qui assure les services de protection des adultes (en anglais seulement).

Sites non gouvernementaux

La Community Legal Information Association of PEI (CLIA) fournit de l’information juridique importante. Dans la section intitulée Planning Ahead divers rôles et responsabilités associées à la prise de décisions par un mandataire sont expliqués, y compris la procuration dans le contexte d'une directive sur les soins de santé (en anglais seulement), la procuration relative à l’aide à la prise de décisions financières et juridiques, et le rôle d’exécuteur ou d’administrateur dans le règlement d’une succession. Vous pourriez être appelé à aider la personne dont vous vous occupez à prendre de tels arrangements ou vous pourriez être nommé à titre de mandataire chargé de prendre des décisions à sa place.

Au Québec

Sites du gouvernement du Québec

Le Curateur public du Québec fournit de l’information importante pour planifier l'avenir En tant qu’aidant, il se peut que vous deviez aider une autre personne à planifier des mesures dans l’avenir ou que vous soyez nommé pour prendre des décisions à la place d’une personne qui a perdu ses capacités, par exemple en tant que son mandataire. Le mandat est mis en place quand la personne qui le signe est en possession de toutes ses facultés. Ce document donne au mandataire le pouvoir de prendre des décisions concernant le logement, les biens et les soins de fin de vie au nom de la personne qui a signé le mandat, si jamais cette dernière n’est plus en mesure de le faire elle-même.

La procuration ne concerne que les biens et elle prend effet au moment que choisit la personne qui la signe, même si elle est encore capable de prendre des décisions. Vous pourriez devoir travailler avec le procureur ou exercer ce rôle.

Si une personne est jugée inapte à prendre des décisions et que personne n’a été désignée pour le faire à sa place, le Curateur public intervient soit pour amorcer la mise sous tutelle ou sous curatelle reprendre cette fonction.

Vous pouvez télécharger divers dépliants et guides. Plusieurs d’entre eux portent sur des rôles précis que vous pourriez devoir jouer, par exemple celui de mandataire, de tuteur ou de curateur.

Le ministère de la Famille et des Aînés fournit de l’information et des services sur les mauvais traitements envers les personnes âgées et la prévention de celle-ci. Le site fait la promotion d’un service d’aide par téléphone, le Ligne Aide Abus Aînés, au 1-888-489-ABUS (2287).

Sites non gouvernementaux

Éducaloi a créé un répertoire d’information juridique qui aborde les rôles que vous pourriez devoir jouer en tant qu’aidant. Dans la section Santé et perte d’autonomie, vous trouverez une liste complète de dépliants rédigés en langue simple qui portent sur les régimes de protection qui existent pour protéger les personnes qui ne sont plus en mesure de prendre soin de leurs affaires, y compris le mandat en cas d’inaptitude.

En Saskatchewan

Sites du gouvernement de la Saskatchewan

Le ministère de la Justice et du Solliciteur général (en anglais seulement) offre un centre de ressources avec de l’information sur les testaments de vie et directives en matière de soins de santé. Vous pourriez devoir aider la personne dont vous vous occupez à faire ce genre de préparatifs. Vous pourriez aussi être nommé comme mandataire ou procureur si la personne dont vous vous occupez perd la capacité de prendre des décisions.

Si la personne dont vous vous occupez n’est plus capable de prendre des décisions financières, un tuteur (en anglais seulement) peut être nommé. Il se peut que vous demandiez ce rôle ou que vous deviez travailler avec le tuteur, et vous devez donc savoir quelles sont ses responsabilités.

Le procureur est une autre personne qui prend des décisions pour une autre. Il est nommé dans un document appelé Procuration (en anglais seulement). La personne dont vous vous occupez (celle qui signe la procuration) peut mettre en place une procuration concernant toutes ses affaires, à la fois personnelles et financières, ou limiter la procuration à des aspects précis. Une procuration permanente est mise en place lorsque la personne qui signe la procuration a toutes ses capacités. Le procureur continue d’exercer son rôle si la personne qui a signé la procuration perd ses capacités.

Le L’Office of the Public Guardian and Trustee administre les affaires financières d’adultes dépendants qui sont incapables de prendre ces décisions quand un autre tuteur n’a pas été nommé. Si la personne meurt sans qu’il y ait d’exécuteur ou de survivant, le curateur public peut aussi intervenir pour régler la succession.

Sites non gouvernementaux

La Public Legal Association of Saskatchewan (PLEA) a trois sections utiles dans sa liste de ressources juridiques pour les personnes âgées (“Older Adults”). La section intitulée Life after 60 contient des détails sur les conseils juridiques et les décisions pour l’avenir, par exemple la mise en tutelle. La section Older Adults and the Law donne de l’information sur différents types de procurations, de directives en matière de santé, et de formes de tutelle. La section Abuse of Older Adults décrit les formes de violence envers les aînés et fournit les coordonnées de nombreuses instances pour signaler des abus, à la fin de la section.

Au Yukon

Sites du gouvernement du Yukon

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales donne un aperçu de la Loi sur le consentement aux soins qui porte sur les décideurs remplaçants qu’une personne qui reçoit des soins peut vouloir ou devoir désigner lorsqu’elle planifie pour l’avenir. En tant qu’aidant, il se peut que vous aidiez la personne qui reçoit des soins dans cette démarche de planification ou que vous soyez un des décideurs remplaçants qu’elle nomme et que vous ayez donc besoin de savoir quel est votre rôle.

La liste des services sociaux contient de l’information sur la violence envers les personnes âgées, y compris des fiches d’information que vous pouvez imprimer ainsi que les coordonnées de la Section des services aux aînés – Protection des adultes, au 867-456-3946 ou, sans frais, au 1-800-661-0408, poste 3946.

Le Bureau du tuteur et curateur public intervient en dernier recours pour assurer la tutelle des adultes qui ont besoin d’aide pour prendre des décisions concernant leur personne et leurs biens ou encore pour administrer la succession quand une personne meurt et qu’on ne connaît pas de proche parent.

Un tuteur chargé des affaires d'un adulte peut être nommé pour gérer les affaires personnelles, les soins de santé, les affaires juridiques et les affaires financières d’une personne adulte jugée incapable de le faire elle-même. En tant qu’aidant, il se peut que vous soyez nommé comme tuteur ou que vous deviez travailler avec un tuteur.

La Commission de la fonction publique (en anglais seulement) donne un aperçcu des procurations à la page de son site sur comment planifier votre retraite ou votre succession (en anglais seulement). En donnant une procuration à quelqu’un, vous donnez à cette personne le droit de s’occuper pour vous de vos affaires personnelles ou de prendre des décisions concernant vos soins. Il existe différentes sortes de procurations, y compris la procuration perpétuelle qui demeure valide si vous devenez incapable de prendre des décisions. En tant qu’aidant, il se peut que vous soyez nommé procureur dans un document juridique, ou que vous deviez travailler avec un procureur; dans un cas comme dans l’autre, vous devez comprendre ce rôle. Le site contient aussi une liste pour vous aider à préparer un testament.

Sites non gouvernementaux

Le site Yukon Public Legal Education Association (YPLEA) (en anglais seulement) offre Law Line; un service d’information gratuit qui aide les Yukonnais à trouver des ressources juridiques et de l’information.
LawNet Français est un autre service de ressources juridiques et d’information. Il comporte une série de questions et réponses sur les testaments et successions.

 
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